PDE 1J : LE PERMIS D'EXPLOITATION, 1 JOUR

OBJECTIFS

La formation permet de maîtriser l'exploitation spécifique d'un débit de boissons en sensibilisant et en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d'alcool.
Les participants acquièrent ainsi une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, la lutte contre la discrimination.

PREREQUIS

Aucun.

METHODE PEDAGOGIQUE

Exposés à partir de supports audiovisuels. Animation interactive du groupe. Remise de documents pédagogiques.

PUBLIC

Pour les exploitants ayant plus de 10 ans d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant.

PROGRAMME

 

Présentation liminaire de la formation

La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation du permis d'exploitation.

Le cadre législatif et règlementaire

Les sources de droit et les applications
- Organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique / La police administrative générale (code des collectivités territoriales) / La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant...)

Les conditions liées à la personne
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d'une licence
Les déclarations préalables à l'ouverture
Les fermetures administratives

Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l'établissement
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
- Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques

La réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques...

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation. Questions de connaissances

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Nous contacter
contact@pfc-cipen.fr

Durée
1 jour / 8 h

Nature des connaissances
ACTION D'ACQUISITION DES CONNAISSANCES

Modalités d'évaluation
NON SOUMIS A EVALUATION

Tarif
270.00 € HT / Jour



Participants
Mini: 4 - Maxi: 10

Responsable
Delphine LAFOREST

Formateur
Ce stage est susceptible d'être animé par:
Dates 2019
PFC ARLES

Le 13 sept. 2019 Le 18 oct. 2019 Le 22 nov. 2019 Le 13 déc. 2019

QUALITÉ - CERTIFICATION

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