RCA : REDIGER DES CONTRATS EN TOUTE ASSURANCE

OBJECTIFS

- Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l'entreprise
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
- Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

PREREQUIS

Etre à jour des versements relatifs à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) auprès de l'URSSAF ou de la Sécurité sociale pour les indépendants ou nouvellement immatriculés (immatriculés préalablement au suivi de l'action),
Etre enregistré sous un groupe professionnel relevant de l'AGEFICE.

METHODE PEDAGOGIQUE

La pédagogie active et participative permet de mobiliser l'expérience professionnelle du Dirigeant, pour apprécier la situation et résoudre le problème.
Les ateliers se basent sur un apport théorique, suivi d'un travail dirigé sur une application concrète. Cette pédagogie vise une autonomisation du Dirigeant.
Un temps d'échange est privilégié pour capitaliser et valoriser les pratiques professionnelles des participants. Les bonnes pratiques permettent la création d'une boite à outils individualisée.
Le formateur apporte un accompagnement personnalisé sur la base des documents propres au Dirigeant, complétée par l'échange des bonnes pratiques et les outils du formateur.
Les formateurs fourniront des supports et des outils opérationnels.

PUBLIC

Les dirigeants d'entreprise (et/ou leur conjoint collaborateur), non-salariés ou assimilés,
Inscrits à l'URSSAF ou à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que travailleurs indépendants,
N'étant pas inscrits au Répertoire des Métiers.

PROGRAMME

 

Les fondamentaux de la formation du contrat

- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, ...)
- Le contrat, la loi des parties
- Règles impératives et supplétives
- Le rôle du devis et de la facture
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat
- Lettre d'intention de commandes
- Obligation de conseil du vendeur
- Accord ou contrat cadre
- Sort des commandes passées hors du circuit
- La signature électronique

Négocier les obligations réciproques

- Obligation de moyen ou de résultat
- Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

- Définition de l'objet
- Langue contractuelle
- Date d'entrée en vigueur, durée
- Modalités de révision du prix
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison
- Transfert de propriété et risques
- Garantie contractuelle
- Limitation de la responsabilité
- Engagement de confidentialité
- Sous-traitance du contrat
- Garantie contre l'éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d'inexécution ?

- Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
- Pénalités, avantages, inconvénients

S'initier au droit des baux commerciaux

- Cadre juridique du statut des baux commerciaux
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
- Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence

- Pratiques discriminatoires
- Transparence tarifaire
- Peut-on refuser de vendre ?
- Revente à perte
- Rupture abusive des relations commerciales

S'initier au contrat international

- Définition du droit applicable et juridiction compétente
- Définition des incoterms

En pratique

- La rédaction des Conditions Générales de Vente

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contact@pfc-cipen.fr

Durée
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Nature des connaissances
ACTION D'ACQUISITION DES CONNAISSANCES

Modalités d'évaluation
NON SOUMIS A EVALUATION

Tarif
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Participants
Mini: 4 - Maxi: 10

Responsable
Delphine LAFOREST

Formateur
Ce stage est susceptible d'être animé par:
Dates 2020
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QUALITÉ - CERTIFICATION

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